Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits vendus par « Dodynette » (définie comme le vendeur) sur le site www.boutique.dodynette.com.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.

Toute commande passée auprès de «Dodynette» implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente ci- après.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la créatrice pour les catégories de produits suivants :

  • Les articles en stock
  • Les patrons et tutoriels au format pdf
  • Les licences commerciales étiquettes ou dématérialisées

Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Les dites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Ce sont les conditions générales de vente applicables à la passation de la commande qui sont celles en vigueur.

 

Article 1 : Les produits et la propriété intellectuelle

Le site “Dodynette” désigné ci-après comme le vendeur propose plusieurs catégories de produits :

  • des créations textiles pour les enfants et leur famille
  • des patrons couture et tutoriels au format PDF
  • et des licences commerciales (sous forme d’étiquettes et d’adhésion dématérialisée mensuelle)
  • des articles de mercerie

Toutes les créations présentées sur ce site sont la propriété de  Dodynette et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Les patrons PDF et tutoriels de couture vendus sur le site restent la propriété de la créatrice. Leur achat ne confère qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible. 

La commercialisation des créations cousues à partir des patrons Dodynette par des créateurs confectionnant leurs articles de manière artisanale est possible sous licence uniquement. 

Le fait d’acheter un patron ou tutoriel de couture ne confère aucun droit de propriété sur le patron. -Toute reproduction est interdite sous peine de poursuites-

 Dodynette est une marque déposée auprès de l’INPI, toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaire, photos, patrons de couture et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).

 

Article 2 :Les caractéristiques des produits et modes de commande

 

  • Les produits en stock et articles de mercerie

Le vendeur tente de présenter des photos des articles les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles.

En effet, toutes les créations textiles proposées sont entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en terme de matière, de coloris, ect. Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article réel.

 

  • Les patrons et tutoriels pdf

Les tutoriels et patrons sont vendus exclusivement sous la forme de fichier PDF. Aucune impression papier ne sera envoyée au client suite à une commande. Leur achat ne confère qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible. 

Tout achat donne accès à 3 téléchargements de chaque fichier à récupérer par le client à partir du lien envoyé par mail dans le récapitulatif de commande  appelé « votre commande est terminée ».

Pour lancer le téléchargement il suffit de cliquer sur le lien souligné dans la colonne « téléchargement ».

Il est fortement conseillé au client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement effectué.

Les liens de téléchargements générés par la boutique n’ont pas de durée limitée dans le temps mais le téléchargement est limité à 3 fois par client.

 

  • Les licences commerciales

Les licences commerciales permettent aux artisans de réaliser et de vendre leurs créations confectionnées à partir des tutoriels et des patrons Dodynette (gratuits ou payants).

Elles sont utilisables uniquement par les artisans réalisant eux même leurs créations de manière artisanale. La confection des articles doit être réalisée par l’artisan ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par un tiers).

L’achat d’une licence commerciale ne confère qu’une autorisation à l’acheteur de confectionner des articles à partir des tutoriels et patrons “Dodynette” et de les vendre.Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les patrons vendus par le biais du site internet.

Les patrons pour réaliser les créations sous licence ne sont pas inclus dans le tarif de la licence. Il est à la charge de l’acheteur d’acheter les patrons et tutoriels Dodynette pour réaliser ses création.

 

Les licences commerciales sont appliquées et vendues sous deux formules différentes  :

  • Sous forme d’étiquettes à coudre: La licence est matérialisée par une  étiquette « modèle sous licence Dodynette » que vous devez apposer sur chaque article que vous destinez à la vente. Si l’article a pour vocation d’être vendu sur un site internet, page facebook ou autre plateforme de vente, l’étiquette devra être clairement visible sur l’article en question. Cette formule est également proposée sous forme de pack licence (dans ce cas les fichiers et patrons au format pdf sont inclus dans le prix de vente).

 

  • Sous forme de licence dématérialiséepermettant de vendre les créations confectionnées à partir des patrons et tutoriels dodynette pour une durée définie par l’acheteur sans apposer d’étiquettes sur les articles. La licence démarre le jour de l’achat pour la durée du choix de l’acheteur appliquée en mois calendaire successifs.C’est à dire de date à date durant 30 à 31 jours consécutifs (sauf pour le mois de février qui est plus court). exemple : une licence 2 mois commencée le 04 mars sera active jusqu’ au 04 mai (inclus).

Pour en savoir plus sur le site de licence, un article récapitulatif est accessible sur le blog.

 

Article 3 :Le passage d’une commande

Afin de passer commande d’article vendus sur le site, le client est invité à créer un compte client en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut les modifier et les supprimer en se connectant à son espace personnel « mon compte ».

Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à : couturedodynette@gmail.com

En cas de non-respect des CGV et/ou CGU, le vendeur aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client.La création du compte entraine l’acceptation des présentes CGV.Une fois la transaction finalisée, l’acheteur recevra par mail le récapitulatif de sa commande ainsi qu’une facture faisant preuve d’achat.

 

Article 4 : Les prix

Les prix sont communiqués en euros (EUR €) TTC et ne sont valables qu’au jour où la commande est validée par le vendeur et l’acheteur.

Toutes les autres devises sont acceptés via Paypal uniquement qui convertira automatiquement au cours du marché au moment de la validation par l’acheteur.Les prix des articles expédiés par la poste ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier ou par la créatrice lors de l’élaboration du devis (pour les commandes en sur-mesure).

En tant qu’auto- entrepreneur (SIRET: 791 842 610 00010 ), le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.

 

Article 5 :Les modes de règlements

Les différents modes de règlement acceptés pour les articles réglés directement sur le site sont les suivants:

  • Les règlements par carte bleu sécurisé via l’interface « 3D-sécure ». Une fois votre panier validé, vous serez redirigé vers la plateforme de votre banque pour authentifier votre achat.
  • Les règlements via Paypal: Une fois votre panier validé, vous serez redirigé vers la plateforme entièrement sécurisée Paypal. Cette plateforme peut être utilisée avec ou sans compte Paypal. Vous aurez la possibilité de régler via votre compte Paypal ou par carte bleue.
  • Les règlements par chèque: Lors du passage de votre commande vous recevrez les informations pour établir votre chèque et l’expédier. Les articles commandés ne vous seront expédiés après encaissement de votre règlement.

Dans l’attente du règlement par chèque,les articles commandés sont réservés pendant 7 jours calendaire maximum. Au bout de 8 jours sans réception du règlement ils seront remis en vente, et la commande sera alors annulée.

 

Article 6 :Les délais de livraisons et les frais d’envoi

 

  • Les articles dématérialisés ( patron pdf et licences dématérialisées) sont accessible dès la réception du solde de la commande en cas de paiement par carte bleu ou paypal. Si l’acheteur décide de régler sa commande par chèque, les liens de téléchargements des patrons ne seront envoyés qu’après l’encaissement du règlement.

 

  • Les articles en stock sont expédiés sous 2 à 4 jours ouvrés après réception du règlement (ou après encaissement en cas de commande réglée par chèque). Ce délais peut être rallongé jusqu’ à 7 jours en cas de période spéciales telles que les soldes et les périodes de fêtes ( fêtes de fin d’année, fête des mères, fêtes des pères et ventes privée).

 

Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiée de manière différée.

 

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

  • Lettre suivie
  • Colissimo sans signature
  • Envoi en point de retrait mondial relay

Le mode de livraison est au choix de l’acheteur et également en fonction du format de l’article expédié. (exemple : objets de plus de 3cm d’épaisseur ne peuvent être expédiés en lettre suivie).Au moment de l’expédition, votre numéro de suivit vous sera communiqué par mail.

Le vendeur ne sera être tenu pour responsable de tout événements ayant lieu une fois la commande expédiée ( allongement des délais liés au transporteur, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, etc).

En cas d’incident survenu durant le transport, le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur qu’il aura choisi lors du passage de sa commande.

 

Article 7 : Politique de confidentialité

Les données collectées

L’inscription à la newsletter de ce site ou au passage d’une commande entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle à des fins nécessaires au service.

  • pour les e-mailing (ou abonnement newsletter): les données collectées sont le nom et prénom de l’utilisateur ainsi que son e-mail permettant d’envoyer la newsletter demandées.
  • Au moment du passage d’une commande : Les données collectées sont le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale,et l’e-mail du client permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes.

Elles sont destinées à être utilisées à des fins de facturation et de livraison exclusivement.

Les informations nécessaires à la livraison des commandes sont partagées avec le transporteur choisi par le client au moment du passage de sa commande (en cas de livraison à domicile via la solution Colissimo ou en point relais Mondial Relay).

Le partage de données ne s’applique pas aux fichiers numériques, ni aux autres types d’envois de type lettre suivie,courrier ordinaire ou retrait atelier.

Ces données restent au sein de l’union européenne et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers.

Les transactions via PayPal ou cartes bancaires sont sécurisées par l’intermédiaire des systèmes de paiement PayPal et le dispositif 3D-sécure. Les données de paiement ne sont ni collectées, ni conservées sur ce site lors du passage de la transaction.

Conformément au RGPD du 25 mai 2018 , l’utilisateur de ce site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelle.
Il peut exercer ce droit via son espace client à tout moment ou via le lien indiqué sur les e-mailing reçus.

 

Utilisation des cookies

L’utilisateur est informé que le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

En navigant sur le site, il les accepte.

L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation.

 

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2178873 v 0

 

Sécurité des données

Ce site est sécurisé via le protocole de communication internet qui protège l’intégralité ainsi que la confidentialité des données lors du transfert d’informations entre l’ordinateur de l’internaute et le site via le protocole HTTPS.

Les données collectées sur ce site sont sauvegardées de manière régulière sur un espace cloud sécurisé et protégé par un mot de passe. L’ensemble des données sont conservées pour une durée de 2 ans.

 

Droit de rectification et de suppression

Conformément au RGPD du 25 mai 2018 , l’utilisateur de ce site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelle.

Il peut exercer ce droit via votre espace client à tout moment ou via le lien indiqué sur les e-mailing reçus.

Il peut également s’il le désire exercer ce droit en prenant contact avec l’entreprise par courrier ou un e-mail  à l’adresse suivante :  Dodynette – 50 rue Gabriel Péri 91430 IGNY – couturedodynette@gmail.com .

 

Article 8 : La politique de retour: les échanges ou remboursements

En application du code de la consommation article L.120-20, l’acheteur dispose d’une délais de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : couturedodynette@gmail.com.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits se seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les échanges et remboursements ne sont applicables qu’aux articles dits « en stock » sur la boutique en ligne.

Les commandes sur mesure, les patrons Pdf (dès lors qu’ils ont été téléchargés par le client), les licences commerciales dématérialisées ou les articles personnalisés en sont exclus.

Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».

Le client ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, la vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.