CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
PROFESSIONNEL – CONSOMMATEUR
Le 16 avril 2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société DODYNETTE (RCS EVRY n°883 508 418) (ci-après « Dodynette ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Dodynette (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com sont les suivants :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sous réserve, le cas échéant, des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL DODYNETTE
50 rue Gabriel Péri
91430 IGNY
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment, le cas échéant, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.boutique.dodynette.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données – « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL DODYNETTE – 50 rue Gabriel Péri – 91430 IGNY.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com.
ARTICLE 2 – Produits
Différents produits sont proposés à la vente sur le site Internet.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, Dodynette propose la vente du tissu, des articles de mercerie, kits couture etc.
Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les photos de ces produits ne sont pas contractuelles. En effet, elles peuvent présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris, luminosité.
Dodynette propose la vente de patrons et tutoriels permettant la création de divers articles (sacs à main, pochettes, bavoirs etc).
Les tutoriels et patrons vendus sous la forme de fichier PDF doivent être imprimés par le Client au moyen d’une imprimante compatible avec l’impression de documents au format A4. Dodynette ne transmets pas d’impressions papier des patrons au Client.
L’achat d’un patron permet au Client trois téléchargements de chaque fichier à partir du lien envoyé par mail dans le récapitulatif de commande appelé « votre commande est terminée » (ou depuis le compte client dans la rubrique « téléchargement »). Il est donc recommandé au Client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement effectué.
Les cartes cadeaux proposées sur le site sont envoyées par e-mail à la personne indiquée par le Client en tant que destinataire de la carte cadeau. Sa durée de validité est d’une durée maximum d’une année à compter de sa date d’achat sur le site Dodynette.
Elle est utilisable librement pendant toute sa durée de validité (de manière globale ou fractionnée). Le client peut suivre à tout moment le solde de sa carte depuis son espace client en se rendant dans « mon compte » puis « solde de la carte cadeau » en entrant le numéro d’identification unique de la carte préalablement reçue par e-mail lors de son activation.
Les licences commerciales permettent aux Clients, qui réalisent eux-mêmes leurs créations à partir des tutoriels et patrons vendus par Dodynette (gratuits ou payants), de vendre leurs créations.
L’achat d’une licence commerciale ne confère donc au client qu’une autorisation de confectionner en vue de les revendre des articles à partir des tutoriels et patrons établis et proposés par Dodynette. Dodynette rappelle que la confection de kits couture par le Client est exclu et formellement interdite.
La confection des articles ne peut être réalisée que par le Client ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par un tiers).
Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les patrons et les parties demeurent des contractants indépendants juridiquement l’un de l’autre. Notamment, le Client n’acquière pas la qualité de salarié de Dodynette.
Le tarif de la licence commerciale n’inclut pas le prix des patrons permettant de réaliser les créations sous licence qui reste un supplément à la charge du Client.
Les licences commerciales sont appliquées et vendues sous deux formules différentes :
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com les Produits qu’il désire commander selon la procédure suivante :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L’enregistrement d’une commande sur le site de Dodynette est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Dodynette.
Dodynette se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com lors de l’enregistrement de la commande par Dodynette. Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Dodynette sur son site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com, Dodynette se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Dodynette sont valables pour une durée de 10 jours, à compter de leur date d’établissement.
Une facture est établie par Dodynette et remise au Client lors de la réception du paiement.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Dans l’attente du règlement, les articles commandés sont réservés pendant 7 jours calendaire maximum. Au bout de 8 jours sans réception du règlement, ils seront remis en vente, et la commande sera alors annulée.
Les commandes spécifiques sont à régler par carte bancaire ou virement bancaire suivant les modalités prévues ci-dessus. Les règlements en espèces ne sont acceptés qu’en cas de retrait de commande à l’atelier par le Client (sur rendez-vous).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Dodynette.
En outre, Dodynette se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Dodynette pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client – à l’exception des patrons au format PDF – seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com.
Pour les commandes livrées en dehors de France Métropolitaine, les délais indiqués peuvent être rallongés.
Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiées de manière différée.
Les modes de livraison proposés sont les suivants :
Le mode de livraison est au choix du Client et également en fonction du format de l’article expédié.
Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi sont communiqués au Client par e-mail (ou généré par le site Internet s’il s’agit d’une vente d’article en stock).
Les tarifs appliqués sont pour les commandes à destination des pays indiqués sur le site.
Pour tout autre pays que la France métropolitaine ou moyen d’expédition, le Client doit contacter Dodynette par e-mail. Dans ce cas les frais supplémentaires pourront être ajoutés et seront à la charge du Client (un devis sera préalablement établi).
Dodynette ne saurait être tenu responsable de l’allongement des délais dû au transporteur choisi ou de tout évènement de force majeure (grève, intempérie, etc) au sens de l’article 1218 du Code civil. Ce délai peut être différent pour les livraisons à destination autre que la France Métropolitaine.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Dodynette s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ainsi, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par Dodynette au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre Dodynette en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Dodynette, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) non lavés, non utilisés, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis, comportant des traces d’usage ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Dodynette, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas de perte ou détérioration du colis retourné, Dodynette ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le Client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Dodynette, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Au cas particulier, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux patrons PDF, aux licences commerciales dématérialisées et aux cartes cadeaux.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par Dodynette bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Dodynette, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Dodynette remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Dodynette du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou Paypal du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Disponibilité des Produits
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits qui ne sont pas stockés par Dodynette, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir des fournisseurs, Dodynette ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou modifications exceptionnelles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé d’annuler, ou d’échanger sa commande.
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.boutique.dodynette.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.boutique.dodynette.com.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.boutique.dodynette.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Dodynette reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – Confidentialité des données – RGPD
Le Client reconnaît et accepte que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de celle-ci.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
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Type de donnée |
Exemple |
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Données d’identité |
civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse de courrier électronique, date de naissance… |
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Données relatives aux produits Dodynette |
numéro de commande, détail de l’achat (produit concerné, montant, date et lieu de la transaction, mode et date de livraison…) |
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Données relatives aux règlements du prix |
modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes… |
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Données de navigation |
adresse IP, historique de navigation comme les pages consultées, les clics effectués, pages vues… |
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Données conversationnelles |
données relatives au suivie de la relation commerciale : données nécessaires liées à la nature de votre demande sur le canal utilis par le Client (Email, téléphone …), données d’identité, données relatives à vos achats… |
La finalité de la collecte des ces données personnelles est la suivante :
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Finalités |
Données traitées |
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Gestion du compte client |
Données d’identité |
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Commande, livraison, facturation, service après-vente, comptabilité client |
Donnée d’Identité |
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Conservation de la carte bancaire pour faciliter les achats ultérieurs |
Carte Bancaire (conservée par notre prestataire de paiement sécurisé) |
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Relation client |
Données conversationnelles ; Données de navigation |
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Profilage à des fins de personnalisation des communications et publicités, d’analyses statistiques agrégées. |
Données d’Identité |
|
Communications et publicités (personnalisée ou non) |
Données d’Identité |
Ces informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par Dodynette.
Dodynette ne traitera ou n’utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 6 années, sauf si :
– Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, Dodynette met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Dodynette et, le cas échéant, à des sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Dodynette s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l’Union européenne, notamment PAYPAL.
Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations :
– Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
– Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du ” Privacy Shield ” ;
– Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).
Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société DODYNETTE : elodie@dodynette.com ou SARL DODYNETTE – 50 rue Gabriel Péri – 91430 IGNY – France..
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de la part de Dodynette, il a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant Dodynette dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Dodynette et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le centre de médiation désigné est CM2C Rue de Ponthieu, 75008 Paris
téléphone : 01 89 47 00 14
https://cm2c.net/
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.boutique.dodynette.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Dodynette est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Dodynette est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.boutique.dodynette.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la SARL DODYNETTE – 50 rue Gabriel Péri – 91430 IGNY
Signature
*En point relais vers la France Métropolitaine et la Belgique dès 55€ de commande
Immédiatement après achat
sur votre compte client
(pendant 2 ans)
Service client à votre écoute par mail du lundi au vendredi (assistance@dodynette.com)
Dispositif 3D secure pour
les règlements par carte bancaire
Protection des achats Paypal
